Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu de l'article L. 49 du code électoral, les tracts électoraux peuvent être distribués jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure soit, en l'espèce, jusqu'au samedi

octobre 2021, de lui permettre de circuler ponctuellement dans l'établissement et d'accéder au local syndical dans le cadre de ses activités syndicales telles que l'accompagnement à des entretiens, la distribution

PROGRES DE LA GUADELOUPE" ONT PROCEDE, DANS LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN, A L'APPOSITION D'INSCRIPTIONS ET D'AFFICHES FAVORABLES A LADITE LISTE EN DIVERS ENDROITS DE LA VILLE DE BASSE-TERRE ET A DES DISTRIBUTIONS

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Distribution de tracts la veille du scrutin. | 28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES

supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité

B des coûts de réalisation et de distribution des tracts, affiches et blogs ayant appelé à voter entre les deux tours de scrutin pour la liste de M.

limites de la polémique électorale ; que la date et le caractère massif de sa diffusion auprès des électeurs du Blanc-Mesnil ne sont, au demeurant, pas établis ; En ce qui concerne le grief tiré de la distribution

En ce qui concerne la distribution de faux tracts et de fausses informations : 20. En premier lieu, M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la distribution de muguet à des personnes âgées relevant du centre communal d'action sociale, qui intervenait dans le contexte sanitaire liée à l'épidémie

. | - Campagne et propagande électorales - Distribution d'un tract le jour de l'élection. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - Appel devant le Conseil d 'Etat - Caractère non suspensif - Elections

En second lieu, le grief tiré de ce qu'une distribution de tracts en faveur de la liste conduite par Mme J aurait été maintenue la veille du second tour n'est pas assorti de précisions suffisantes pour

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution tardive d'un tract xénophobe et injurieux : Considérant que, si des tracts comportant des allégations xénophobes et injurieuses

Y... juste avant l'organisation par ce dernier d'une réunion électorale ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce tract a été diffusé en réponse à des tracts de même nature diffusés par M.

A FAIT DIFFUSER UN TRACT A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE ET SE BORNAIT A REAFFIRMER LA POSITION DE M. Z...

X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M.

Boniface, conseiller général sortant, a fait diffuser un tract les vendredi 15 et samedi 16 mars 1985, avant-veille et veille du scrutin qui s'est déroulé pour le second tour des élections cantonales dans

Maupoil, conseiller général sortant du canton de Chantelle Allier et candidat, d'avoir fait distribuer avant le premier tour de scrutin, dans la nuit du 8 au 9 mars 1985, un tract intitulé "lettre ouverte