ce conseil soient de construction récente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au niveau relativement bas de l'activité du conseil de prud'hommes d'Etampes et à la faible distance

trente-cinq mètres" ; qu'aux termes de l'article L.361-9 du même code : "Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et bourgs à la distance

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

de pharmacie d'un lieu dans un autre est subordonné à l'octroi d'une licence délivrée par le préfet, et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571 du même code, "le préfet peut imposer une distance

X... d'un permis de construire de régularisation ; Considérant qu'en tant qu'elle limite à 3 mètres la distance minimale susceptible de séparer deux constructions édifiées sur des propriétés contiguës,

au moins égale à 7 mètres" ; qu'il ressort du plan annexé à la demande de permis de construire que la distance de la bordure nord-ouest de la piscine et de ses équipements à la limite séparative n'est

séparant le domicile des salariés de leur lieu de travail, et que la distance séparant le domicile des salariés du point de ramassage par les services de transport de l'entreprise était fixée à 300 mètres

d'ajouter à cette distance orthodromique, compte tenu du transit nécessaire par la Guadeloupe, la distance entre cette dernière et la commune de résidence ; 9.

orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté, la distance orthodromique est fixée ainsi qu'il suit : a) entre Paris et

du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en premier instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement

Casagrande était légalement permise par ce cahier des charges ; que, par suite, en jugeant qu'en l'absence de modification du cahier des charges du lotissement dans les conditions définies par l'article

minimale de 3 mètres des limites séparatives ou une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction ; Considérant que la parcelle n° 1408 appartenant à Mme X..., est située en bordure de la

novembre 2019 et les 29 janvier, 3 avril et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des agences-conseils en communication, la fédération du e-commerce et de la vente à distance

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour

lotissement des Moïs à Uvernet-Fours qui, s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dispose que : "Lorsque les constructions ne jouxtent pas ces limites, la distance

Y... l'autorisation d'exploiter 8 hectares de terre, situés à Gorron (Mayenne) en sus des 21 hectares qu'il met déjà en valeur, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur ce qu'une distance de 5 kilomètres

Conseil d'Etat statuant au contentieux le refus qui lui a été opposé par le conseil national ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'importance de la population concernée, ni la distance

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2004 et 7 février 2005, présentés pour la SARL EUROL IMPORT, dont l'adresse est BP 1, ... représentée par ses représentants légaux