." ; Considérant que le délai dont disposait la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, en vertu des dispositions précitées, pour constater que Mme X..., candidate

INTERNE FRANCAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRISES DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

QUE, DE CE FAIT, VALEUR LEGISLATIVE A ETE CONFEREE A CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES SUSVISEES,

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste" ; qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de proclamer élue Mme Y..., inscrite sur la liste où figurait

Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre

contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de M. et MmeA..., a décidé, par application des dispositions

Ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret attaqué, se bornent à reprendre des dispositions figurant antérieurement au 6° de l'article R. 1245-3 du même code, issu du décret du 6 mai

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui institue la mise à disposition comme aménagement particulier de

"; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX TRAVAUX DE SURELEVATION, POUR LESQUELS L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXIGE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, COMME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION

par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a décidé, par application des dispositions

de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966.

; Mais considérant qu'il ressort tant des travaux préparatoires, que des circonstances qui ont présidé à l'adoption du III précité de l'article 42 de la loi du29 décembre 1988, que, par "mises à disposition

du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter de nouvelles dispositions

l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire contesté : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions

Z... au vu de ces dispositions illégales, qui avaient eu pour seul objet de rendre possible l'opération litigieuse, est illégal, compte tenu de ce lien ; que les moyens tirés de ce que d'autres dispositions

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.