AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323688
5 décembre 2013
5 décembre 2013
et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement
Source officiellePage 5 sur 77
2 SS
CETAT:CETATEXT000007690981
9 octobre 1987
9 octobre 1987
X... des obligations du service national actif, celui-ci était aide familial sur l'exploitation agricole de son père, qui continuait à en assurer la direction, malgré son invalidité ; qu'un de ses frères
Source officielle