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1 537 résultats pour « direction de l 'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323688

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690981

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

X... des obligations du service national actif, celui-ci était aide familial sur l'exploitation agricole de son père, qui continuait à en assurer la direction, malgré son invalidité ; qu'un de ses frères

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755201

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838135

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413050

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621088

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 4 avril 1977 du directeur des services fiscaux de la Meuse refusant de faire abstraction de la personnalité juridique du groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour autant, pour l'application de la mesure 48 du programme opérationnel de la France pour la période 2014-2020, si un " nouvel aquaculteur " s'étant installé à la tête d'une exploitation aquacole change

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743971

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

assure la direction après le retrait de son père (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747052

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE a pour objet, selon le paragraphe 1 de son article 1er, de fixer, " lorsqu'un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617527

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LE REQUERANT ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007874069

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

X... assure, en raison de l'incapacité de son père, la direction effective de la SARL X... ; que cette société qui, à la date de la décision attaquée, employait quarante-neuf personnes ne présente pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205202

Admin. suprême

1 août 2003

1 août 2003

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) du COLOMBIER, dont le siège social est

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715903

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719566

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442314.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455628.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole Domaine Le Tourbillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276514

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Gaec des Vergnades, qui exploite à Aveize (Puy-de-Dôme) un élevage bovin, a fait l'objet le 14 mai 2008 d'un contrôle inopiné

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030863774

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Dreff Coat Laez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783882

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

d'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 17 août 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX MEDIAS, dont le siège social est ... tendant à l'annulation d'une décision de la direction

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