la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification/ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction

X... à engager une action en justice au nom de la COMMUNE DE YERRES : Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

les 13 juin 2006, 6 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LAMY, dont le siège est 13, place Jean Berry à Givors (69700) ; la SNC LAMY demande

décembre 2002, tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés

de retraite, sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension tendant à ce que lui soit accordé le

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension tendant à ce que lui soit accordé le

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxes sur le chiffre d'affaires

(Algérie) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 11 mars 2003 tendant à l'annulation de

tribunal administratif de Melun du 1er juillet 1999 et du 25 mai 2000 en tant qu'ils ont rejeté ses demandes tendant à être indemnisée par Aéroports de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler

initiale que les consorts X ont formée devant le tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation de l'arrêté précité en date du 30 juin 1977, le tribunal administratif n'a dénaturé ni le sens ni

tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à ce que l'article 4 du marché d'enlèvement des ordures ménagères conclu le 28 mai 1990 avec la société calédonienne des services

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision