AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630056
4 novembre 1992
4 novembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement
Source officiellePage 5 sur 958
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736202
27 avril 1987
27 avril 1987
pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme d'interrogation au
Source officielle