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19 152 résultats pour « demande en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630056

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736202

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme d'interrogation au

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548970

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007955531

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687803

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772865

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 5423-28 du même code, alors en vigueur : " Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation temporaire d'attente, est fixé à deux ans à compter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772126

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus opposée par le président de l'Université de Nantes à sa demande de paiement d'heures supplémentaires et condamne l'Université de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215741

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

de Nantes ayant rejeté sa demande tendant à 1°) l'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 6 septembre 1996, rejetant sa demande de paiement compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494301.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

/ Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008152598

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668553

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

CONSIDERANT QUE PLUS D'UN AN S'EST ECOULE DEPUIS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007732631

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

(R.F.A.) (5500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement au taux sous-officier de l'indemnité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642857

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

PREVAUT CONTRE L'ETAT, ETAIT CONSTITUEE PAR DES INDEMNITES QUI, SE RATTACHANT AUX EXERCICES BUDGETAIRES 1956, 1957, 1958 ET 1959, ETAIENT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE LE REQUERANT EN A DEMANDE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007955525

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957403

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667610

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471091.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008258257

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

l'annulation de la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie en date du 28 janvier 2002 rejetant sa demande tendant au paiement des arrérages de la pension de retraite de combattant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689884

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228454

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de

Source officielle