les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1908685 du 14 octobre 2021, devenu définitif, par lequel le tribunal lui a enjoint de lui communiquer, dans le délai de trois mois à compter de la date

; que les modifications apportées par la loi du 11 mai 1998 à l'état du droit applicable à l'entrée et au séjour des étrangers en France ont entraîné un changement de circonstances de droit entre la date

intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

refusé de regarder comme imputable au service l'affection dont elle souffre ; - d'enjoindre à la commune de rétablir son plein traitement sur la période concernée dans le délai de quinze jours suivant la date

son permis de conduire, et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin ou à tout autre préfet compétent de lui remettre un permis de conduire à son nom véritable, dans un délai de quinze jours à compter de la date

cette décision pendant une durée de trois mois ; 4°) d'enjoindre à France Télécom de procéder à la suppression des comités territoriaux, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") tendant à la "main levée" de l'avis à tiers détenteur notifié le 15 juin 1995 par le trésorier principal des Abymes au receveur de cette commune.

de notification au demandeur de la décision d'admission ; Considérant que le jugement en date du 11 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a été notifié

X... de ses fonctions avec maintien de ses droits à pension à compter de la date de notification de la décision de révocation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue

Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise " par Pôle emploi.

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, après déduction des revenus de remplacement dont il a pu bénéficier au cours