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6 638 résultats pour « définition de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779668

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

la zone NAb réservée à des activités artisanales forme avec le secteur de la zone UC au lieu-dit La Glione un ensemble avec le lotissement préexistant de l'Eglissonne ; que le secteur de la zone NB dessiné

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613603

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

A...et autres, et à compter du 1er juillet 2012, d'une part, l'arrêté du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a défini une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communautés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861155

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Ce texte ne soumet à aucune obligation procédurale particulière l'élaboration de ces fiches.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752092

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser des obligations

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687176

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Obligations de l'Etat définies par une convention avec un particulier et non par le code du domaine public fluvial.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008062827

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de l'" article " qu'il donne, seulement à l'égard de l'article assemblé ou à l'égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l'" article ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663284

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique " (article 3.3).

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743966

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

X... des obligations du service national actif en qualité de soutien de famille ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748893

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

par les entreprises désignées comme titulaires des marchés de définition informatique passés par l'établissement ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029786300

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définissant les opérations standardisées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007931054

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon a refusé de le dispenser des obligations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113505

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

aumôneries de ces établissements par le décret du 8 décembre 2005, qu'il abroge, est destinée à permettre aux aumôniers agréés d'assurer les missions qui leur sont confiées ; que la création et la définition

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613601

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

0804156 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté la demande de la commune de Mazamet et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 13 mai 2008 définissant

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant que la société nationale de programme Radio France assume des missions de service public et est, à ce titre, soumise à un ensemble d'obligations, définies notamment par l'article 43-11 de la

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280174

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus ; qu'il n'appartient pas à

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613608

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

l'éolien définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ; 3.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030713391

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de

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