Par ailleurs, l'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît ni les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'Association des chrétiens

leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir avec le second fils de Mme A, dans un délai de 24 heures à compter

, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience " ; qu'aux termes de l'article 74 du même code : " En cas de découverte

de la vérification irrégulière doivent être regardés comme nuls dans la mesure où leur montant est inférieur de 539 F pour 1972 et de 1 072 F pour 1973 aux chiffres pris en compte par le service pour

régulé à l'électricité nucléaire qu'elle a sollicités dans sa demande au titre du guichet de mai 2021 pour la période de livraison du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans un délai de dix jours à compter

laquelle la Commission bancaire a décidé de lui enjoindre de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter

de la notification de la décision motivée du directeur des services fiscaux de la région Bourgogne-Franche-Comté, en date du 18 février 1982, qui rejetait sa réclamation contentieuse ; que ce moyen, qui

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans un délai de soixante-douze heures à compter

A la fin de l'année 2015, une souche d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été découverte dans un élevage de basse-cour situé en Dordogne.

code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui procurer un hébergement stable pour demandeur d'asile dans un délai de 48 heures à compter

au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation ", ce compte financier comprenant notamment, en vertu de l'article R. 6145-43 de ce code, le compte de résultat, qui inclut les résultats

Mbala A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

Muhamer A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes

Sidy A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; / 5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes

l'administration a accompli toutes les diligences pour assurer les conditions d'accueil minimales telles qu'énoncées par la directive du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile, compte