AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
23 décembre 2020
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
Source officiellePage 5 sur 377
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
28 juillet 2000
du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé du 6 février 1986 le maintenant en placement d'office, 2°) de la décision du 18 mars 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines
Source officielle