conséquences dommageables de la chute de son mari, le 23 décembre 1975, sur un trottoir de la commune et rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice personnel résultant pour la requérante du décès

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le commandant Pierre A a été marié à Mme B jusqu'en 1981, puis à Mme de 1997 jusqu'à son décès

pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

Il porte également sur les revenus ... qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les revenus de M.

industriels de l'Etat, alors applicable : Les veuves des tributaires de la présente loi ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

X..., ingénieur principal de l'armement, doivent s'apprécier à la date du décès de M.

sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes : a) Si, à la date du décès, la

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des affiliés de

de l'une des parties", il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle le décès de M.

bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. ... 4. ... les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès

A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du pays d'Aix à leur verser à une somme de 25 500 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès

l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès

par lequel le tribunal administratif de Paris rejetait leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Paris à l'indemniser intégralement du préjudice moral et matériel résultant du décès

X... occupait lors de son décès, survenu à l'âge de 29 ans, un emploi d'agent technico-commercial dans une entreprise qui lui procurait un revenu annuel de 76 800 F ; qu'en fixant à 779 210 F le montant

postérieures au 31 mars 1986, les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital constitutif s'élève à 1 084 309,06 F avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables du décès

droit commun de la pension versée à son père entre le 3 juillet 1962 et le 28 juillet 1968, ainsi que le montant, calculé dans les mêmes conditions, de la pension de réversion due à sa mère jusqu'à son décès

, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. - Au cas de décès de la mère ... les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent

Par une attestation, enregistrée le 2 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le Conseil d'Etat du décès de M. A survenu le 3 juillet 2022.