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1 772 résultats pour « création d'une commission d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838032

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, d'autre part, prévu que cette commission serait consultée préalablement à l'intervention des autorisations mentionnées au 1er

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115871

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601187

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

autorisé par la commission départementale de l'Essonne le 20 juin 2011 et prévoyant la création de 2 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et du foyer, d'une surface totale de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677449

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARCE-SUR-SARTHE A, PAR DELIBERATION DU 23 MAI 1975, DECIDE LA CREATION DES CHEMINS RURAUX N° 49 ET N° 50 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247626

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921793

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Y... postérieurement à la signature dudit protocole d'accord, mais antérieurement au dépôt le 19 avril 1993 par ladite société de la demande de création d'un magasin de grande surface devant la commission

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298051

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

départementale d'équipement commercial de l'Ardèche ne peut être utilement invoqué par la SOCIETE ETABLISSEMENT PIERRE FABRE à l'encontre des décisions des 20 mars et 29 août 2000 de cette commission

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248163

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

déposée par la SARL Urbane ; que l'avis défavorable du 4 mai 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial a été contesté, le 26 mai 2009, par la SARL Urbane devant la Commission nationale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752990

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire : " La création, le transfert

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

D'autre part, les dispositions de l'article D. 212-94 du même code détaillent la composition de la commission du cinéma d'art et d'essai, chargée de donner un avis sur le classement des établissements

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007959528

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

justifiait la création d'un demi-poste de psychomotricien et de deux tiers de poste d'agent de service supplémentaire ; que la commission a renvoyé l'ASSOCIATION MARIE-ABADIE devant le préfet de Paris

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155467

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI du Bastan l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne Super Catena de 1 900 m² de

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768313

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 517 350 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de la santé en date du 10 octobre 1972 d'autoriser la création

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109975

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

du Square à Aurillac (15000) ; la SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661725

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

le jugement en date du 27 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1975 par laquelle la commission

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007708049

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création d'un chemin : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900810

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1992 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie portant création

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411775

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

des établissements de spectacles cinématographiques prévoit, d'une part, un dispositif de soutien financier automatique susceptible de bénéficier à l'ensemble de ces établissements et, d'autre part, un

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale " ; En ce qui concerne la consultation des commissions médicales d'établissement et des conseils de surveillance : 3.

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232616

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 2 juillet 2003 accordant à la société Gesthie l'autorisation préalable

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