AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838032
21 janvier 1994
21 janvier 1994
d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, d'autre part, prévu que cette commission serait consultée préalablement à l'intervention des autorisations mentionnées au 1er
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115871
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement
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