marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ; 2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding la somme de 3 000 euros au titre

Article 2 : La société La Grand'Maison versera à l'association InterLoire une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SARL Sourdais versera à l'association InterLoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre

La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées" ; que

A conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre

utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à l'adoption d'une mesure déterminée, destinée à remédier à une illégalité alléguée par un requérant, réside dans l'obligation

/147/CE du 30 novembre 2009 et leurs habitats et, par suite, l'éventuelle nécessité de solliciter une dérogation au titre du 1° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 23.

évidence que l'interprétation nouvelle relative à la définition d'effluents d'élevage industriel n'est plus applicable ni en vigueur ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 4 000 euros au titre

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de l'Isère sous astreinte de 200 euros par jour de retard de procéder à sa prise en charge au titre

Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans la sous-zone CIEM 8, qui correspond au golfe de Gascogne.