de rentrée scolaire et, d'autre part, il existe un intérêt public à suspendre l'exécution de l'arrêté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée

de la décision " ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

elle-même ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente, au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles 34 et

de la décision contestée.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

lors qu'elle est séparée de son fils âgé de 10 ans depuis le mois de juillet 2007 ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de

Il résulte de ces dispositions que le prononcé de l'exécution de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence justifiant l'intervention de mesures provisoires

de forte tension sur l'emploi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - ce décret est entaché d'incompétence et d'un vice de procédure faute d'avoir été pris en Conseil

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

des actes contestés ; que la circonstance que le président du CSA ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite, au demeurant à une date postérieure à la réunion du 31 mai 2011, ne saurait avoir

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

notariés, qui vaut jusqu'à inscription de faux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté en ce qu'il prévoit, pour l'établissement d'un acte authentique à distance, le recours

jusqu'au 1er janvier 2009 ; qu'un grand nombre de recours soulevant ce moyen sont pendants devant la juridiction administrative ; qu'alors même que le contexte de la réglementation évolue du fait de la

des actes contestés ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il diffère du projet soumis aux comités techniques ministériels des 10 et 18 décembre 2015 ; - il entraîne une rupture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation