Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

et équipements liés à ces activités" ; que l'article NC 1 interdit "les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles des exploitants agricoles liées à leur exploitation et de celles liées

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet ... de modifier leur aspect extérieur" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 421-2

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires.

.* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

.* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

et installations liées aux exploitations agricoles, 1°) les constructions à usage d'habitation ... à l'exception de celles visées à l'article NCa 2" ; que cet article NCa 2 dispose que "sont admis, sous

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués directement par les employeurs - Respect des normes prévues pour les habitations

Richard Z... et Jacques Z... les autorisent à édifier sur un terrain appartenant à l'un deux, situé à proximité immédiate de leurs habitations, une construction à usage de garage, d'une superficie totale

Il ne peut être autorisé qu'une construction annexe par lot ne dépassant pas une surface totale au sol de 36 m2.

REDACTION APPLICABLE LORS DE LA SIGNATURE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS

Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

pour une durée de 30 ans, à charge pour cette société d'y construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse devaient revenir

déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation au mandat donné le 25 mars 1969 par ladite commune pour la construction

MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE COGOLIN A ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à laquelle elle a été assujettie en 1981 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente afférents à la participation des employeurs à l'effort de construction