son intervention dans les travaux : Considérant qu'à la suite de la mise en état de règlement judiciaire de la société anonyme Rapib, une nouvelle société, la société nouvelle Rapib, titulaire d'un contrat

verser avec les intérêts et leur capitalisation : a) 706 717,45 F à titre d'honoraires et 614 171,65 F à titre de dommages-intérêts, dus à raison de l'inexécution par la faute de l'administration du contrat

des clauses administratives générales approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché litigieux : "Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire ... les différences éventuellement constatées

stipulations précitées, comme ayant fait à cette date l'objet d'une réception provisoire sans réserve et, par voie de conséquence, d'une réception définitive un an plus tard ; que, par suite et contrairement

intérêts au taux légal, prononcée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l'encontre des époux X... ; qu'elle ne justifie pas non plus d'un préjudice résultant pour elle de la rupture du contrat

X..., architecte, à verser à l'entreprise Gervais, en réparation des désordres constatés dans l'étanchéité des terrasses du nouvel hôpital de Meyrat à Bourg-en-Bresse, la somme de 452 825,73 F avec intérêts

fait diligence pour mettre le syndic de l'entreprise Stribick en demeure de préciser s'il entenait exercer la faculté que lui ouvrait l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 d'exiger la poursuite du contrat

Y..., architecte, à raison de l'ensemble des désordres constatés ; Sur la répartition des responsabilités et le montant des indemnités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres sont

décision ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS, pour la construction de 220 logements répartis en neuf bâtiments dans une zone dite "Pasteur-Montplaisir", a conclu un contrat

novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 115 470,37 euros présentée au titre des frais financiers supplémentaires, consécutifs au retard de signature du contrat

. : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION

à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucune responsabilité dans les malfaçons constatées ne peut être retenue à la charge de la ville ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la société de cautionnement

TENDANT A ETABLIR QUE 111 GRILLES AVAIENT ETE POSEES PAR SES SOINS, LADITE SOCIETE EST FONDE A DEMANDER LE PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES, SOIT 1.110 F ; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 13 MAI 1977 A LA SOCIETE SOIT PORTEE DE 24 578, 42F A 35 997,44F AVEC LES INTERETS DE DROIT ACOMPTER DU 3 DECEMBRE 1969, 2O A LA REFORMATION, EN CE QU'IL AURAIT DE CONTRAIRE

OPERATIONS DONT L'ORDRE DE SERVICE SERAIT DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 NOVEMBRE 1972, INCLUS, LES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'ORDRE DE SERVICE SERAIT DONNE POSTERIEUREMENT DEVANT ETRE AU CONTRAIRE

FILLOD et présentée par elle à l'agrément des services du ministère de l'éducation nationale, lesquels, agissant en qualité de "maître d'ouvrage délégué", l'ont imposé aux architectes ; qu'aux termes du contrat

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre " ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives

hypothèses, une telle stipulation, exorbitante du droit commun, peut être insérée dans un bail souscrit en application des dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sans que le contrat