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50 874 résultats pour « congé donné par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966198

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

de la Sarthe en août et septembre 2000 ; qu'il a exercé à deux reprises, pendant des périodes de congés, des activités privées rémunérées dont la matérialité a été établie par le juge judiciaire, d'une

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008022582

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664121

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

IL EST LE REPRESENTANT ; CONSIDERANT QUE L'EXCLUSIVITE DONNEE A UNE MARQUE CONCURRENTE NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE AGFA GEVAERT, EMPLOYEUR DU REQUERANT, D'OBTENIR UNE COMMANDE POUR LES LOTS DONT IL

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409927

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

D'une part, la condition mentionnée au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts citée au point 2 s'apprécie, s'agissant d'un immeuble donné en location, au niveau du preneur et non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871110

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

A, annulé le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer à M.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664874

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Promouvoir, dont le siège

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

le siège est 2, rue Condorcet à Gerzat (63360), représentée par son président directeur général en exercice, la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU PUY-DE-DOME, dont le siège

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918728

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

le ministre se prévaut en appel, le préfet peut prononcer "la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service, dans les conditions prévues aux articles 97 et

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038101462

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Cette obligation ne concerne donc pas, ainsi que l'a confirmé l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, le congé, fondé sur la décision de vendre le bien, que le propriétaire notifie au locataire, un

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715776

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 60-00047 ACCORDE PAR LE PREFET

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009520

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

, Mlle X... ne remplissait pas les conditions de capacité professionnelles fixées par l'article 188-2 III précité ; qu'elle ne saurait dès lors soutenir qu'en application de cet article, le préfet aurait

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727681

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

pour faciliter la procédure et ne constitue pas une garantie donnée aux particuliers ou aux collectivités locales intéressés ; qu'il n'est donc pas imparti à peine de nullité ; que, dans ces conditions

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451972.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Par cinq arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018, le préfet de la Corse-du-Sud a placé et maintenu Mme B en congé de maladie ordinaire et a

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000268

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686770

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE QUALIFIE DE TRAVAILLEUR INTERMITTENT ET QU'IL DOIT DONC JUSTIFIER POUR BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

Pour les zones visées au II, le préfet apprécie dans chaque cas, si les équipements prévus à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts sont bien mis à la charge des constructeurs."

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640719

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'arrêté attaqué se borne à désigner le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170021

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Grande Charrière, dont

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