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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920614

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté le foulard dans des conditions conférant

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920620

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

légalement une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas en l'espèce des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921417

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922456

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922601

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007922672

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007922682

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... l'aurait porté dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922687

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922692

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922698

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922703

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922709

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922718

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Can l'aurait porté dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un tel acte ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour confirmer son exclusion définitive, le recteur de l'académie de Strasbourg s'est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007923713

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007924891

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... l'aurait porté dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007927151

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007949921

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008055228

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028700146

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

Ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

le jugement du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la résiliation de la concession des remontées mécaniques concernant

Source officielle