VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

général des impôts ; que la requérante, qui ne contestait ni le choix de cette méthode, ni le fait que les locaux-type pris comme termes de comparaison aient été choisis hors de la commune et s'était

; Vu le statut du personnel permanent des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

à verser à la Banque Générale du Commerce la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR est

et d'industrie ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par l'arrêté du 13 novembre 1973 modifié ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Pour l'application de la première phrase du présent alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues

), ensemble la décision du 19 janvier 2009 ; 2°) de mettre à la charge, respectivement, de l'Etat et de la SCI Mama une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux était composée de trois membres de la compagnie consulaire et

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 8.

d'accès à l'ensemble des locaux constituant cette cité marchande, le maire de la commune de Nice aurait porté une atteinte manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. 4.

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. " Le III de l'article 231 ter du code général

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6.

regard de l'article 1478 du code général des impôts, comme ayant commencé son exploitation le 1er janvier 1976 et était, dès lors, imposable à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1976, pour l'année

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, homologué par des arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983, la suspension

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la participation en litige, repris désormais à l'article L. 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique