Article 3 : Le surplus de la requête et le recours incident de la société à responsabilité limitée BEC Construction sont rejetés.

En outre, la mise en oeuvre, par l'autorité administrative, des pouvoirs de police dont elle dispose en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement

Claude X..., demeurant ... à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 et pour M.

complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2011 et 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat Paris Habitat-OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude-Bernard

des pièces du dossier qu'après avoir occupé les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Picardie du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2003, MmeA..., administratrice civile hors classe

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité décennale : 2.

Jean-Claude Y... etde M.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

quasi-délictuelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle

Claude Y... ; 2° retienne la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ; 3° condamne ledit département à leur verser des indemnités, respectivement de 93 404,16 F, 45 000 F, 30 000 F, 26 250 F

Claude DE X..., demeurant à Amanlis (35150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce

de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées ; 4.

Claude A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception ; Vu 2°), sous le n° 217800, la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude

D n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université Claude Bernard Lyon-I qu'il attaque.

Le lot n° 1 " responsabilité civile hospitalière " a été attribué à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).

Jean-Claude A et Mme Chantal B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Jean-Claude A... et la société anonyme "Transports rapides du Nord" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31