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de garantie de passif dont était assortie cette cession, elle a dû, en 1992, verser à l'acquéreur une somme de 478 975 F (72 682 euros) ; que l'administration a refusé l'imputation sur le revenu global

, conseiller de 1ère classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice

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