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337 résultats pour « chèque certifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

B... soutient que certaines machines automatiques d'enregistrement des paris ne délivrent les gains que sous la forme de " chèques paris ", prévus par l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985, et

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897769

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836872

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés :

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836873

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés :

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942926

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870474

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er aliéna de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés :

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007849614

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiées

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394299

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872753

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés :

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053208

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Grégory Chambat, professeur certifié, demeurant ... ; le SYNDICAT CNT DES TRAVAILLEURS DE CULTURE-SANTE-SOCIAL-EDUCATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171374

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

L'examen des titres ( ...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632279

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

au maire d'Elancourt que la valeur du centime additionnel, de 3,7387 F en 1971, serait de 5,1612 F en 1972, le conseil municipal s'est, cependant, abstenu de réviser le nombre de centimes fixé aux termes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809976

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007824978

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des disposition du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836642

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791235

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029170356

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Il ressort des mentions de l'ampliation du décret du 18 octobre 2013 duquel sont issues les dispositions attaquées, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement qui l'a versée à l'instruction

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandées dans les conditions suivantes ...

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585443

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. / Cette

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