AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
9 décembre 2016
B... soutient que certaines machines automatiques d'enregistrement des paris ne délivrent les gains que sous la forme de " chèques paris ", prévus par l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985, et
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CETAT:CETATEXT000007897769
6 mai 1996
6 mai 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par
Source officielle