général des impôts, est en droit, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées par le II, précité, de l'article 150 C du même code de bénéficier de l'exonération prévue par ce texte, en cas de cession

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... 3.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 2.

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES

150 ter du code ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 150 ter et de l'article 8 du code que les plus-values réalisées par les sociétés à responsabilité limitée à l'occasion de la cession

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS VALUE ; 2 REMETTRE

la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce de la société Milady, sis ..., et la villa des consorts NATHAN, sise rue Carnot à Saint-Eugène ont fait l'objet de cessions

Michel Y... et rejetant la demande d'indemnisation que celui-ci avait présentée au titre de la perte de biens situés au Maroc, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 71-308 du 21 avril 1971

dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions

X... n'a pas joué un tel rôle dans la cession mentionnée plus haut ; que cette cession n'entrait donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 235 quater I ; Considérant que l'article

19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

en date du 9 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1973 que "les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

jugement du 21 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre