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83 résultats pour « cessation de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

d'ailleurs fait pour prendre la décision litigieuse, l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au présent litige, n'implique en rien qu'une infraction qui aurait cessé

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

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15 décembre 2014

d'ailleurs fait pour prendre la décision litigieuse, l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au présent litige, n'implique en rien qu'une infraction qui aurait cessé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire, dans les conditions et les limites définies au point 6, les mesures de nature à faire cesser

Source officielle