jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du débiteur

Broche, candidate à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le 2ème canton de Schoelcher (Martinique) ; 2°) de déclarer Mme X... inéligible aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres

X... dans les écritures de la société Bussoz a fait apparaître des soldes débiteurs non productifs d'intérêts ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les mêmes années, M.

et comptes courants dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement de 25 %.

le 9 novembre 2009 ; que les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, le service des impôts des entreprises de Paris (11ème arrondissement) a décerné à la société CISE, prise en sa qualité de débitrice

B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

I. (...) les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 28 avril et 1er juin 1989 du préfet de Vaucluse refusant de lui remettre les sommes dont il restait débiteur

Les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010, le service des impôts des entreprises de Paris (11ème arrondissement) a décerné à la société Miller, prise en sa qualité de débitrice solidaire, des mises

restaurant étaient inventoriés dans les stocks du magasin d'épicerie au détail exploité conjointement avec le restaurant ; qu'il en est de même de l'insuffisante justification des sommes portées au débit

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

X... fait valoir qu'en raison de la caution solidaire qu'elle a apportée lors de la conclusion du prêt, sa fille serait à son égard subrogée, à concurrence des versements qu'elle effectue, dans tous les

faits ni commis d'erreur de droit en déduisant de ces faits qu'une prestation avait été rendue directement à la caisse et en regardant nécessairement comme sans influence le moyen tiré de ce que les débiteurs

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession