X..., propriétaire du domaine du Château-Talbot à Saint-Julien-de-Beychevelle Gironde , a donné à bail, à compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot

, en donnant elle-même à bail des locaux à usage de garage et d'emplacements individuels pour véhicules automobiles ; qu'ayant acquis la propriété de ce même terrain, par convention en date du 7 novembre

la déduction, notamment, des " dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail

Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 2ha 25a 65ca précédemment donnés à bail à M. et Mme X..., le commissaire de la République de la Somme a tenu compte du fait que l'intéressé exerçait également

de la Culture Allée de Provence à Manosque (04100), représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 2°) l'ASSOCIATION NON A L'ANTENNE AUTOROUTIERE A 51 DIGNE LES BAINS

du dispositif de ventilation du bâtiment à l'extérieur, sur le toit d'un local technique, et non plus à l'intérieur de ce local comme le prévoyait le projet initial autorisé par le permis de construire

1998, la propriété d'un immeuble situé à Lourdes, dont une partie du rez-de-chaussée était affectée à une activité commerciale de restauration ; que ce fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 5.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Article 4 : L'intervention de l'association des habitants de Villiers-le-Bâcle n'est pas admise.

responsabilité limitée Le Prarion 1860 mètres a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Balaruc-les-Bains

intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'elle a pour objet et pour effet de tenir compte de certains des griefs qu'ils avaient formulés à l'encontre du permis de construire initial

la valeur ajoutée relatifs à la vente de l'immeuble situé avenue Hoche à Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS

en réparation du préjudice subi la totalité des loyers hors taxe restant à échoir postérieurement à la résiliation et "à titre d'indemnité de résiliation une somme égale à 10 % du prix d'acquisition initial

directe ou indirecte des biens appartenant à la société ; que l'EURL Maresol a acquis le 29 décembre 2000 deux lots d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel, dénommé Sol e Mar, situé à Agay ; que par un bail

directe ou indirecte des biens appartenant à la société ; que l'EURL Maresol a acquis le 29 décembre 2000 deux lots d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel, dénommé Sol e Mar, situé à Agay ; que par un bail