Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089165
20 juin 2018
20 juin 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017929
8 février 2017
8 février 2017
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089200
20 juin 2018
20 juin 2018
B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158719
4 juillet 2018
4 juillet 2018
A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Il en est de même de la notion de fournisseur d'un article et des informations dont la communication lui incombe, pour l'application de l'obligation d'information du destinataire instituée par l'article
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956667
27 juillet 2015
27 juillet 2015
requise, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ; 3.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649170
18 décembre 2015
18 décembre 2015
, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet ; 3.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649219
18 décembre 2015
18 décembre 2015
, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet ; 3.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188979
10 mars 2016
10 mars 2016
, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet ; 2.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Par lettre du 17 janvier 2019, le président de la Commission a informé M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808354
18 mars 2020
18 mars 2020
au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017919
8 février 2017
8 février 2017
B...A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017932
8 février 2017
8 février 2017
B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008242144
10 novembre 2006
10 novembre 2006
B...C..., Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
16 avril 2012
, aux fichiers et aux libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007939772
26 juillet 1996
26 juillet 1996
et des libertés, dont l'intervention est précédée de l'avis d'un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ; que l'article 40-3 aménage
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034261022
22 mars 2017
22 mars 2017
les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartenait à cette fin de produire l'avis qu'il nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956665
27 juillet 2015
27 juillet 2015
. ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du CESREES, alors que, en vertu des articles 72 et 76 de la loi du 6 janvier 1978, les avis rendus par le CESREES sont des avis simples, et non des avis conformes ; - s'il appartenait à la CNIL de contrôler
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682813
7 mars 2018
7 mars 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officiellePage 5 sur 194