la charge de la commune du Touquet-Paris-plage et de la société Orange France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

LE 11 SEPTEMBRE 1976 ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU 2° LA LETTRE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie

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D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été

Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi. 5.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article D. 6152-73-4 du code de la santé publique, introduites dans ce code par le décret attaqué : " Les organisations syndicales représentatives désignent

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

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Issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui a introduit la possibilité de présenter une action en reconnaissance de droits devant le juge administratif, l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité

Au soutien de leur action, M.