L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE VILLEROUGE-TERMENES.

46 et 51 du décret du 17 janvier 1986 ne sont pas applicables aux maîtres de conférences associés alors que son article 1er prévoit son application aux agents recrutés sur le fondement de l'article 5

, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 106 582,70 F que la S.A.

à 95 475 F.

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que, selon ce dernier article : "Les diplômes, certificats et titres exigés en application de l'article L. 474

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2019 est annulé en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. et Mme B une indemnité

DU 26 AVRIL 1951 ; VU LE DECRET NO 50-1582 DU 27 DECEMBRE 1950 ; VU LE DECRET NO 51-477 DU 26 AVRIL 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

Vu 1°) sous le n° 173 470, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 72 471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 2 : La S.A.R.L.

Article 2 : Il est accordé à M.

S'ETAIT BORNE A DEMANDER UNE PROVISION DE 3.000 F NE PRIVAIT PAS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE DU DROIT DE RECLAMER A LA VILLE DE TOULOUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-470

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble endate du 9 décembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Sont notamment visés : ... - les ventes ... de terrains à bâtir" et qu'aux termes de l'article 266 dudit code : "... 2.