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5 314 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196136

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée

Source officielle

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208228

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

44 de la loi du 2 février 1995 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-1 du code de l'environnement, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pour mission de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006859

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040478

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365900

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253472

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860072

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. / Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869363

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

juillet 2008, la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé ce jugement et rejeté la demande de Mme B, aux motifs qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par le deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496390

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627741

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des II et III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables aux seuls contrôles diligentés par les organismes

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040479

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276501

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

C...et D...de leur gestion pour ces mêmes périodes ; que, saisie par l'ordonnateur du Centre hospitalier de Compiègne, en application de l'article R. 243-1 du code des juridictions financières, d'un appel

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991017

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335844

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158318

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

) ; qu'aux termes de l'article L. 243-3 du même code : Aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494983.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496450

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle