AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196136
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208228
18 juin 2003
18 juin 2003
44 de la loi du 2 février 1995 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-1 du code de l'environnement, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pour mission de
Source officielle