civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, et par application des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, de prendre à nouveau une décision après

de solidarité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et ce dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n°

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une

de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit

civil ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui verser des indemnités correspondant à sa demande dans le cadre du service fait au cours de l'année 2000, d'autre part, de lui

L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Article 2 : Les héritiers de M. X... d'Orval et M. Y... sont condamnés solidairement à verser à la société HIBEGE INVESTA unesomme de 250 912 F.

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve aux femmes fonctionnaires le

L. 911-1 et L. 911-2 du même code en vue d'assurer l'exécution de la décision à intervenir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête de Mlle A est dispensée de ministère d'avocat ; que

Aux termes du dernier alinéa de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 : " Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités

RURAL ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION