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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
Point Break ; 3°) de mettre à la charge de la société Point Break la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491438, par un pourvoi sommaire
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455023.20220203
3 février 2022
retrait de points consécutives aux infractions des 19 avril 2018, 30 mars 2019 et 12 mars 2019, annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 6 décembre 2019, et rejeté le surplus
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367222
8 février 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101664 du 19 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521
3 SS
CETAT:CETATEXT000007919077
8 janvier 1997
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note est multipliée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911875
25 octobre 2017
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
Aux termes de l'article 19 du règlement du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union : " 1.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:453938.20230120
20 janvier 2023
7 dont la teneur est identique à celle de l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
47-1, 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 et de l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007908269
16 octobre 1995
X..., exploités par M. et Mme Y... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11
5 SS
CETAT:CETATEXT000007927158
20 octobre 1997
19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379824
13 novembre 2019
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
CETAT:CETATEXT000007869120
15 février 1995
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des
ECLI:FR:CECHS:2021:453438.20211110
10 novembre 2021
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
CETAT:CETATEXT000008153797
21 mars 2003
X... soutient, par la voie de l'exception, que les retraits de points afférant aux deux infractions commises les 19 janvier et 23 février 1994 sont illégaux dès lors que les informations prévues aux articles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942944
9 décembre 2011
l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; qu'en revanche, dès lors qu'une telle étude
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021
21 octobre 2022
qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2. / Sur l'application " TousAntiCovid Vérif ", les données ne sont traitées
CETAT:CETATEXT000028782001
26 mars 2014
suite de deux infractions relevées les 20 octobre 2006 et 24 avril 2009 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de rétablir les points ainsi retirés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861349
23 décembre 2015
cette ordonnance du 23 janvier 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782939
25 mai 1990
par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement
ECLI:FR:CECHS:2023:462804.20230427
27 avril 2023
A, permettant de fixer le point de départ de sa résidence normale en France au sens des dispositions citées au point 2. Par suite, en prenant comme point de départ du délai d'un an imparti à M.