Il ne résulte ni de cet article ni d'aucune autre disposition qu'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devrait, à peine d'irrégularité, porter mention

62 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 introduisant un article L.8-2 dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Entrée en vigueur immédiate

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des

"; qu'enfin l'article 16 du même code ouvre la possibilité de réduire, par arrêté ministériel, les distances définies par l'article 15, respectivement, pour la servitude de halage si l'intérêt de la navigation

"; qu'enfin l'article 16 du même code ouvre la possibilité de réduire, par arrêté ministériel, les distances définies par l'article 15, respectivement, pour la servitude de halage si l'intérêt de la navigation

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

mg - 28 comprimés, le Mycoster 8 % solution filmogène, le Klipal 12 comprimés, le Permixon 160 mg - 30 gélules ; Vu 2°), sous le n° 160 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui aurait obligé le gouvernement à consulter le Conseil de la concurrence ; Considérant que l'article L.162-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Pour les

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre

L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. (.

DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 26

à l'article L. 5121-9 " ; que ce dernier article dispose notamment que : " L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée (...) lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1.

L. 118-1 du code électoral en cas de nouvelles élections ; 8.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux