administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence a reporté jusqu'au 8 octobre 2012 le concours de la force

du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours soit, à défaut d'intervention de sa part

Par un arrêt n° 13VE02443 du 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé

du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, soit pour introduire le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former

A a demandé au centre hospitalier du Mans de l'indemniser des préjudices subis du fait de cette intervention et que, saisi le 28 février 2001 par M.

Par un arrêt n°s 12MA02502, 12MA02526 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Sovatram.

Par un arrêt n° 19BX02696 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de la commune d'Adriers, a annulé l'arrêté du 14 juin 2019 et enjoint à la préfète de la Vienne

la société du port privé de Marina X... demande que la mesure prescrite par le premier juge soit assortie d'une astreinte ; Sur l'appel de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X

Par un arrêt n° 20PA02942 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D et l'appel incident formé par le CHPF contre ce jugement.

instance ; Vu, enregistré le 13 mai 1996, l'acte par lequel le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française déclare se désister purement et simplement de son intervention ; .

Par un arrêt n° 17NT02714 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'AELB, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'IFAA.

Par un arrêt n° 17VE02004 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, d'une part, l'appel formé par la société Intuigo contre ce jugement et, d'autre part, la contestation

Par un arrêt n° 15NC00209 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

rural "Alpes-Cévennes" a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que par suite son intervention est recevable ; Sur l'appel principal du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que, par un jugement

Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement

publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage

: Considérant que l'intervention de la société chaussures Caron, qui a été partie en première instance et qui a d'ailleurs fait appel du jugement attaqué, ne saurait être admise ; Sur la recevabilité

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Y... : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe