. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 5421-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires

sociale et de mutualité sociale agricole s'étend aux litiges individuels portant sur des prestations que les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole servent à leurs assurés ou allocataires

juillet 1978 par laquelle le service des pensions des armées a rejeté la demande de pension de veuve qu'elle avait formée du chef de son mari, ancien soldat algérien décédé le 16 janvier 1978 et allocataire

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

depuis 1993, a été mutée à sa demande, pour convenances personnelles, à l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre au Luc (Var) ; que, par suite, Mme X..., qui avait été désignée allocataire

l'Etat, a été affecté à Futuna le 25 janvier 2005 ; qu'antérieurement au détachement de son époux, Mme A, qui résidait alors en métropole, a obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation et était allocataire

; que l'article 7 de cette ordonnance prévoit l'attribution des allocations familiales en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire

B est l'allocataire, soit versé à son profit à compter du 3 février 2003 ; que Mme A demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 septembre 2007 en tant que celui-ci

ressources qui ont été effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant la demande ; que, toutefois, l'article 21-1 du même décret dispose que : "Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire

Dans ces conditions, et eu égard à l'objet de cette mesure, le président du conseil général qui décide de radier l'allocataire de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active en application

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, de tenir compte des bénéfices non distribués d'une société commerciale dont l'allocataire

du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 30 mars 2009 : " Afin de faciliter le reclassement des allocataires

selon les modalités définies aux articles suivants, reçoivent, à titre de rémunération, une allocation de formation-reclassement durant leur période de formation ( ...)", à l'article 3 que : "Les allocataires

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

articles 2 et 3 du décret attaqué ne méconnaissent pas les principes ainsi fixés en disposant, respectivement, que les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 "cessent d'être versées aux allocataires

de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de deux ans court à partir de chaque échéance mensuelle