Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des II et III.

du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Confédération

Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2019 et s'est vu concéder une pension de retraite de l'Etat par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, à l'Union des entreprises de proximité, à la Confédération paysanne et

doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES RADIOS AFFILIEES est rejetée.

d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par

locales, dans sa rédaction résultant du décret du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de

Sous le n° 457337, par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE -

Inter-Co des Alpes-Maritimes, affilié à la confédération française démocratique du travail, a notamment pour objet statutaire d'assurer la défense individuelle et collective des intérêts des agents des

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que le syndicat CFDT interco des Alpes-Maritimes, affilié à la confédération française

Inter-Co des Alpes-Maritimes, affilié à la confédération française démocratique du travail, a notamment pour objet statutaire d'assurer la défense individuelle et collective des intérêts des agents des

général du travail - Force ouvrière, à la Confédération française démocratique du travail, à la Confédération générale du travail, à l'Union nationale des syndicats autonomes et à la Confédération française

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 452209, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération

de retraite des agents des collectivités locales (...) dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 65 du décret du 26 décembre

acte conclu, du côté des salariés, par "une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390366, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse,