Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'exécution de la décision l'empêche d'exercer une activité médicale et le prive de tout revenu et, d'autre part, il ne

Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement

, par changement d'activité, au sens de ce texte, il faut entendre notamment la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après cessation de l'ancienne, ou l'adjonction d'une activité nouvelle

qu'il exerce.

hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions

octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1693 et 0762707 du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

réelle (... ) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 201 du même code : 1.

ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

générale pour une durée d'un an, à l'exception d'une activité d'allergologie, et subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation. 3.

entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées

1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle privée du fait de sa mutation du centre hospitalier de Forbach

X... en se fondant sur ce que la condition de quinze ans d'activité professionnelle n'était pas remplie, la commission nationale s'est bornée à relever que : " ... les fonctions salariées exercées par

exercée par M.

qu'il a tiré de son activité au cours des années 1974, 1975 et 1976 ; qu'au cours des mêmes années, son épouse exerçait l'activité de courtier d'assurances ; que l'administration a estimé que les activités