01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 7 janvier 1983 - Transfert des services

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

A et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

DE LA POLICE PARISIENNE ; VU, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON RECOURS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE "LE NICKEL" EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE

X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, enregistré le 9 novembre 2001, l'acte

la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation dans cette commune ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ;Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte

X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; Vu le décret

X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

DE L'EXONERATION D'IMPOT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, NI LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, LEQUEL FAIT TOUJOURS APPARAITRE LE DOMAINE DE G...

déclare se désister purement et simplement de la requête n° 164 680 et demande au Conseil d'Etat de lui en donner acte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10

POPESCOT déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 104375 ; Vu, 2°), sous le n° 109031, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juillet 1989, l'ordonnance en

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative : Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La ruche roannaise Miel Besacier " déclare se désister purement et simplement de sa requête.