Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

familiales en Turquie et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M.

que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité ; que s'il est soutenu que la détermination des objectifs et indicateurs au plan local, au sein des contrats passés entre

indivis détenus par son fils Henri échéant, à son décès intervenu en 1991, à sa veuve Simone et à leurs quatre enfants ; que, par un acte en date du 20 septembre 1993, les indivisaires ont fait apport

en charge des frais occasionnés par les séjours et soins, pour préciser, à son alinéa premier, en raison de la composition mixte du nouveau financement, qu'il s'agit de la prise en charge d'une partie

En deuxième lieu, les dispositions de l'arrêté attaqué, ainsi que la note de service qui les présentent, ont des incidences sur l'organisation des collèges relevant des établissements privés sous contrat

et impartial, établi par la loi, qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil", porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures

, de suspendre son exécution en tant qu'elle prononce à son encontre une interdiction d'exercer des fonctions de gestion au sein d'une société de gestion de portefeuille pendant une durée de deux ans ;

annulation, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur son fondement.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22, 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

droits exclusifs l'obligation d'exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité en cas de doute sur son âge.

des prix et de la concurrence ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, en application de l'article 38

recours gracieux, les éléments qu'il n'avait pas versés à son dossier initial de demande d'agrément ; - le directeur général de l'offre de soins n'était pas compétent pour refuser l'agrément sollicité

Le contrat prévoyait, en sus d'un loyer annuel de 154 000 euros, un droit d'entrée de 600 000 euros hors taxe qui a été facturé, le jour de la prise d'effet du bail, avec la taxe sur la valeur ajoutée

A, n'implique pas nécessairement qu'il lui propose un contrat de recrutement à temps complet sur le poste convoité par l'intéressé ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, présentées

pris fin.

hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la Mutuelle générale de l'éducation nationale le versement

de son espèce ".

droit du médecin à sa rémunération, dès lors qu'elle ne tient pas compte des autres coûts facturés par l'entreprise de travail temporaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité des rémunérations entre