avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde

administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Muriel A, a annulé la décision en date du 13 août 2008 du directeur général adjoint du conseil général des Hauts-de-Seine qui refusait d'accorder

A au titre de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 20 700 euros et accordé à l'intéressé la décharge des impositions et pénalités à concurrence de cette réduction de

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé

HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat de ramener l'indemnité de 500 000 F qui avait été allouée à ce titre à Mme X... par le jugement attaqué ; que, ce jugement ayant, en outre, accordé

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs

que, pour refuser au requérant l'attribution à sa fille d'une bourse d'enseignement supérieur, qui ne pouvait être obtenue par simple transfert de la bourse d'enseignement secondaire antérieurement accordée

reconstitution des recettes de leur entreprise, à défaut d'une comptabilisation régulière et probante desdites recettes ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment accordé

laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant partiellement droit à la demande de Mlle Renate A, a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2007 du directeur général de l'office, d'autre part, accordé

frais de repas : Considérant qu'aux temes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte... de tous les avantages en argent ou en nature accordés

EN L'EVALUANT A 5.650,25 F ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X...

Mme X... qui était nommée directrice de l''école et avait présenté une demande d'indemnité représentative valant demande de logement ; que, d'ailleurs, par sa délibération du 29 novembre 1983, elle a accordé

d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord

Philippe X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal en tant qu'il accorde à l'intéressé une ancienneté de six mois dans ce grade ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé l'arrêté du 8 juin 1988 du maire intégrant Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal en tant qu'il accorde

Jean A, a annulé le jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Melun et accordé à l'intéressé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

X... et les biens de la communauté des époux X... : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, "sauf accord exprès des intéressés