AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007766655
23 novembre 1988
23 novembre 1988
la décision attaquée : "En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage
Source officiellePage 5 sur 117
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664245
26 mars 1982
26 mars 1982
36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement à titre disciplinaire en cours de stage - Contrôle du juge sur l'adéquation de la mesure à la faute - Contrôle
Résumé IA — à vérifier