du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, elle a, par un courrier du 4 mars 2011, demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice, pour le calcul de ses droits à pension, de la législation en vigueur

CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN A APPORTEES A L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT A LYON, 30 COURS SUCHET, ET QUI FONT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 MARS 1973 MECONNAISSENT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

; qu'il n'est pas contesté que les opérations de remembrement de Parfondeval (Aisne) ont été ordonnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 ; que, dès lors, sont applicables

EXISTENCE. - MODIFICATION OU SORTIE DE VIGUEUR DES DISPOSITIONS TEXTUELLES QU'UNE CIRCULAIRE ATTAQUÉE ENTENDAIT INTERPRÉTER [RJ1].

conception " ; que ces dispositions, dont l'application n'était pas subordonnée à l'intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 43 de la loi du 3 janvier 1977, étaient entrées en vigueur

QU'ELLE CONTREVENAIT A CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE MAISONS-LAFFITTE QUI AVAIT ETE APPROUVE, LE 24 DECEMBRE 1970, PAR LE PREFET DES YVELINES, ET QUI ETAIT ENTRE EN VIGUEUR

AGREEE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE"; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR

; que, dans cette hypothèse, l'acte n'entre légalement en vigueur à la date qu'il prévoit que si les conditions de sa publication le permettent effectivement ; Considérant qu'en l'absence de décision

." ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI EST ENTREE EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, ETAIT APPLICABLE AUX PLANS

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.362-1 du code des communes

destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de délivrance

décret en Conseil d'Etat détermine lesmodalités d'application du présent article" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur

. - Entrée en vigueur - article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.

l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, ait été consulté, ces dispositions, faute d'intervention du décret prévu audit article dans sa rédaction alors applicable, n'étaient pas encore entrées en vigueur

l'exécution des décisions administratives ; qu'ainsi les dispositions dudit article L.10, dont l'application n'était pas subordonnée à l'intervention d'un texte réglementaire d'application sont entrées en vigueur

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 130 de ladite loi : "Les dispositions réglementaires prises en application du livre IX du code de la santé publique en vigueur à la date de publication de la