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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007917987
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1994 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007920561
30 décembre 1996
30 décembre 1996
avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007923134
29 décembre 1997
29 décembre 1997
décision en date du 30 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme "blessure de guerre" la blessure à la tête que lui a causé l'accident de véhicule dont il a été victime
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007926019
24 mars 1997
24 mars 1997
préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007926025
24 mars 1997
24 mars 1997
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007927980
12 février 1997
12 février 1997
cette décision en tant qu'elle ne reconnaît pas ses services dans la Résistance avant le 15 septembre 1943 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007929226
31 juillet 1996
31 juillet 1996
décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007929334
31 juillet 1996
31 juillet 1996
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont il a été victime
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007929559
12 février 1997
12 février 1997
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007929914
29 décembre 1997
29 décembre 1997
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007929963
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007930149
12 février 1997
12 février 1997
décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 13 juin 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007931985
15 novembre 1996
15 novembre 1996
septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007932020
15 novembre 1996
15 novembre 1996
F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007932037
15 novembre 1996
15 novembre 1996
la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007932087
15 novembre 1996
15 novembre 1996
30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007934155
15 novembre 1996
15 novembre 1996
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007934176
15 novembre 1996
15 novembre 1996
le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007934181
15 novembre 1996
15 novembre 1996
septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007934201
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué
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