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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103066
2 octobre 2002
M. et Mme X..., à leur verser la somme de 250 000 F (38 112,25 euros) en réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite de deux inondations de leur maison pour laquelle le maire de la commune de Verfeil
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474481
8 octobre 2012
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Société Entreprise de Travaux et de Matériaux et de Me Ricard avocat, de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643589
18 janvier 1974
DE VENDEUIL ET LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SIS A ...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499239.20250203
3 février 2025
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007998628
29 décembre 1999
Mont-de-Marsan (40001), la SOCIETE NOVARTIS SEEDS S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE RAGT S.A., dont le siège est avenue Saint-Pierre, BP 31, site de Bourran, à Rodez Cedex (12003), et la SOCIETE VERNEUIL
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
résulte également de l'instruction que Mme A et son fils ont été pris en charge à partir du 8 avril 2025 dans un centre de mise à l'abri aménagé au sein d'une ancienne école maternelle située 17 rue de Verneuil
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751599
17 mai 2017
Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:462471.20220603
3 juin 2022
A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:492865.20241218
18 décembre 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:501163.20250505
5 mai 2025
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:469048.20230317
17 mars 2023
A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:463340.20230317
A D de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828501
29 décembre 2020
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:497629.20241212
12 décembre 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Montaz Equipement ; Vu la note en
ECLI:FR:CECHS:2025:495478.20250206
6 février 2025
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:493166.20241218
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:502264.20250611
11 juin 2025
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-
ECLI:FR:CECHS:2023:473279.20230623
23 juin 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Marck et Balsan ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:470045.20230630
30 juin 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:470471.20231012
12 octobre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.