AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141321
15 février 2019
15 février 2019
à étendre le local d'habitation attenant avec modification de la façade et de la toiture de la remise, comportant notamment le remplacement du toit-terrasse existant par une toiture en pente avec verrière
Source officiellePage 5 sur 19
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613282
17 décembre 1975
17 décembre 1975
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.
Résumé IA — à vérifier