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. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

A..., LA SOCIETE CIVILE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMMUNE EN VUE DE DETERMINER CETTE PERTE DE VALEUR VENALE

contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de distribution extérieure de gaz : Sur la garantie décennale : Considérant que le procès-verbal

NON CONTESTE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CELLE-CI ; SUR L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ-DE-FRANCE CONTRE L'ENTREPRISE NOIZAT : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES A LA SUITE D'UNE DEMANDE VERBALE

DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LEURS NOMS ET RELATIFS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNAL D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ET, D'AUTRE PART, A REJETE LES

de vérifier la régularité de ce procès-verbal ; 3.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.GENTRIC, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE A LA SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-DENIS, A RECU L'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE DACTYLOGRAPHIER SES PROCES-VERBAUX

L'ENTREPRISE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE SERONT REGARDES COMME ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE IL EN SERA DRESSE PROCES-VERBAL

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

l'objet d'aucun ordre de service écrit de la part de la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que lesdits travaux ont été faits sur l'ordre verbal

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 1119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL

doit procéder l'inspecteur du travail au cas où le comité d'entreprise ne donne pas son accord au licenciement d'un délégué du personnel doit avoir lieu postérieurement à la communication du procès-verbal

Mais ils sont annexés au procès verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Procès-verbal

administratif de Marseille en date du 12 juillet 1985 par lequel celui-ci a déclaré l'office public d'habitations à loyer modéré responsable des dégradations du réseau téléphonique, constatées par le procès-verbal

fonctions d'agent de bureau du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sans suspension de ses droits à pension, n'est assorti d'aucun motif ; que, si ledit arrêté vise le procès-verbal