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10 685 résultats pour « Venet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612534

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 535

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606754

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608195

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632176

Admin. suprême

4 mai 1900

4 mai 1900

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677716

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296378

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, dit retail park d'une surface de vente totale de 18 000 m² comprenant des surfaces spécialisées dans la vente d'articles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918563

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

actuelle de 8 060 m², par la création de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, la culture et les loisirs, d'une surface de vente de 2 990 m², 2 000 m² et 610 m², portant la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716768

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612785

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054139048

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX – 2) CAS OÙ LA VENTE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614763

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612915

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698705

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Vu 1°/, sous le n° 336409, la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMPS VERNET, dont le siège social est 125 Champs Elysées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726427

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Anglet ait réglementé les ventes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726434

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694453

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

exceptionnelle des spectateurs désirant assister aux championnats internationaux de France de tennis, et à la disposition des lieux, le Préfet de police de Paris était fondé à réglementer la distribution et la vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612694

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611885

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636710

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608917

Admin. suprême

29 octobre 1965

29 octobre 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.

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