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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612534
16 juin 1971
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.
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CETAT:CETATEXT000007606754
13 juillet 1966
. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.
CETAT:CETATEXT000007608195
26 janvier 1966
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.
CETAT:CETATEXT000007632176
4 mai 1900
CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677716
4 décembre 1981
L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296378
23 décembre 2010
l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, dit retail park d'une surface de vente totale de 18 000 m² comprenant des surfaces spécialisées dans la vente d'articles
CETAT:CETATEXT000029918563
17 décembre 2014
actuelle de 8 060 m², par la création de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, la culture et les loisirs, d'une surface de vente de 2 990 m², 2 000 m² et 610 m², portant la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716768
4 décembre 1987
, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que
CETAT:CETATEXT000007612785
9 février 1972
. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création
CETAT:CETATEXT000054139048
26 mai 2026
. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX – 2) CAS OÙ LA VENTE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614763
20 mars 1974
REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612915
13 mars 1974
A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y...
CETAT:CETATEXT000024698705
19 octobre 2011
Vu 1°/, sous le n° 336409, la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMPS VERNET, dont le siège social est 125 Champs Elysées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726427
24 juillet 1987
salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Anglet ait réglementé les ventes
CETAT:CETATEXT000007726434
publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694453
22 juin 1984
exceptionnelle des spectateurs désirant assister aux championnats internationaux de France de tennis, et à la disposition des lieux, le Préfet de police de Paris était fondé à réglementer la distribution et la vente
CETAT:CETATEXT000007612694
4 février 1970
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.
CETAT:CETATEXT000007611885
12 mai 1971
. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.
CETAT:CETATEXT000007636710
30 juin 1967
CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.
CETAT:CETATEXT000007608917
29 octobre 1965
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.