sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1991 du chef du centre des impôts fonciers de Lure rejetant sa demande de modification du cadastre de la commune de Neurey-en-Vaux

cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut

Conseil d'Etat annule pur excès de pouvoir le décret du 13 janvier 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la voie nouvelle entre A 42 et A 43 (ex CD 300) section Vaulx-en-Velin

subsidiaire que l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la commune de Franconville la Garenne, dans les quinze jours suivant la réception par elle d'une proposition de prix, le 6 janvier 1992 vaut

Cette solution vaut pour un certificat d'urbanisme positif, tel que celui qui est en cause dans l'affaire qui a donné lieu à la présente demande d'avis de la part du tribunal administratif de Nice.

Y... du ... au ... à Vaulx-en-Velin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la reconstruction d'un supermarché de 1 607,05 m2 de surface de vente au sein de la zone commerciale dite " Villebon 2 ", en tant que le permis vaut

Joseph Y..., demeurant Saint-Gérand-de-Vaux à Neuilly-le-Réal (03340) ; M.

de la préfète de l'Oise et du préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter trois aérogénérateurs sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux

D'UN MANDAT AUPRES DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES NE VAUT PAS DECLARATION DE CREANCE AYANT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DEDUCTION, SUR L'INDEMNITE DUE AU DEBITEUR DE LA CREANCE

1988 susvisé : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut

maire de la commune d'Aurillac a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut

égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il annule l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut

de la Somme ont rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur l'implantation et l'exploitation de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux

administratif de Lyon rejetant sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison d'un groupe d'immeubles situé à Vaulx-en-Velin

Il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance rejetant la demande de suspension de l'arrêté litigieux en tant qu'il vaut permis de construire.

construction au jour du paiement, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'installation défectueuse des lignes téléphoniques desservant la résidence "Les Jardins de la Rize" à Vaulx-en-Velin