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4 927 résultats pour « Valin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712631

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

QUI SERVAIT DANS L'ARMEE EN QUALITE D'APPELE DU CONTINGENT, ETAIT EN SERVICE LORSQU'IL EST DECEDE LE 26 OCTOBRE 1977 DES SUITES D'UNE VACCINATION AU TABDT, PRATIQUEE LES 8 ET 22 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641677

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT48-02-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Recevabilité - Demande de validation de services

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638329

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Validation de titres pour l'exercice de la profession

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613108

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716386

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proprosition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618863

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

SONT VALIDES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DES PROPRIETES NON BATIES CLASSEES A BREST DANS LA CATEGORIE "TERRAINS A BATIR DE PREMIERE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603900

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

. - LOIS DE VALIDATION - LOI DE VALIDATION RELATIVE À L'ILLÉGALITÉ DES DÉCRETS DES 25 NOVEMBRE 1999 ET 26 FÉVRIER 2001 CONFIANT AUX COMMUNES L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES CARTES D'IDENTITÉ ET DES PASSEPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960136

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi susvisée du 11 décembre 1996 : "sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007884293

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

organismes payeurs relatives aux demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement après constatation d'un trop-perçu de leur part sont validées

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161235

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758444

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

des attachés territoriaux, a été annulé par une décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que "sont validées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644342

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - | TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES - REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS - TRANSCRIPTION DES ANCIENS TITRES D 'EXPLOITATION VALIDES A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE RECOLEMENT ADMINISTRATIF - DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007950

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - EXIGENCE DE MOTIVATION - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642531

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

.* SERVICE DES VACCINATIONS - ARTICLE L 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - FAIT AGGRAVANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640341

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041688025

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations prévu à l'article L. 3111-1 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643984

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

AGNES JUSTIFIE QU'ELLE SOIT EXEMPTEE DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ET DE DIRE SI LES CLASSES DE NEIGE COMPORTENT DES RISQUES PARTICULIERS

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, primo vacciné et détenteur d'un certificat de rétablissement valide jusqu'au 1er juin

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643469

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | EFFETS. | - CONSEQUENCES SUR LES FAUTES COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778892

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

des attachés territoriaux, a été annulé par une décision du 30 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que "sont validées

Source officielle