AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712631
27 avril 1984
27 avril 1984
QUI SERVAIT DANS L'ARMEE EN QUALITE D'APPELE DU CONTINGENT, ETAIT EN SERVICE LORSQU'IL EST DECEDE LE 26 OCTOBRE 1977 DES SUITES D'UNE VACCINATION AU TABDT, PRATIQUEE LES 8 ET 22 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT
Source officiellePage 5 sur 247
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641677
12 juin 1970
12 juin 1970
CETAT48-02-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Recevabilité - Demande de validation de services
Résumé IA — à vérifier