Stéphane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Rock à Malo" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Stéphane X..., ; M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Bezons ; Considérant ce qui suit : 1.

le besoin permanent et régulier de la collectivité ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que les missions confiées à M.

Cédric D... et Mlle Stéphanie J... ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 81-290 du 31 mars 1981 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

-K..., et ne modifie donc pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public ; que

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.

Stéphane X, demeurant ... ; M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 : La cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile

Stéphane D, demeurant ... ; M.

Stéphane A, demeurant ... ; M.

Stéphane X..., demeurant ..., M. Victor Y..., demeurant ..., M. Michel Z..., demeurant ... à paris (75015) et M.

Stéphane G..., demeurant à Grosseto Prugna (20000) ; M. Raymond I..., demeurant à Porticcio (20000), Route du Château d'Eau, Canne ; M. Christian J..., demeurant à Grosseto Prugna (20000) ; M.

Stéphane X..., dont l'adresse est ... ; M.